Portabilité et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat doit être notifiée au liquidateur
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la portabilité des garanties de santé et de prévoyance survit à la liquidation judiciaire de l'employeur tant que le contrat collectif est maintenu. Elle précise que la résiliation de ce contrat à son échéance annuelle doit être notifiée au liquidateur pour être opposable à la procédure collective.
L’assureur peut résilier le contrat collectif à son échéance annuelle, y compris lorsque l’employeur souscripteur fait l’objet d’une procédure collective. Encore faut-il que la résiliation soit adressée à la bonne personne : dessaisi par la liquidation, le dirigeant ne représente plus la société, qui l’est par le liquidateur judiciaire.
La lettre de résiliation avait été envoyée à la société et non au liquidateur. Elle est jugée inopposable à la procédure collective, de sorte que la résiliation n’a pas produit effet et que la portabilité restait due aux anciens salariés.