HATVP : le Conseil d'État précise le contrôle des intérêts des ministres et des départs vers le privé
Par deux décisions du 29 octobre 2026, le Conseil d'État censure trois délibérations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relatives à M. Éric Lombard. Il fixe le cadre du contrôle des intérêts d'un membre du Gouvernement. Il précise aussi que, saisie d'un projet de départ vers le secteur privé, la Haute autorité apprécie un risque pénal sans avoir à établir l'infraction.
La première affaire, portée par le Premier ministre, visait la délibération du 6 mai 2025 relative aux intérêts déclarés par le ministre de l’Économie. Le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur ce contrôle. Il juge que la Haute autorité examine l’ensemble des intérêts que le ministre détenait pendant les cinq ans qui ont précédé son entrée au Gouvernement. Aucun texte ne la charge en revanche de rechercher si sa situation l’expose au délit de prise illégale d’intérêts.
La seconde concernait un avis d’incompatibilité du 27 janvier 2026, rendu sur un projet de fonctions dans une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, que l’intéressé avait dirigée. Le Conseil d’État reformule sa jurisprudence. La Haute autorité n’a pas à démontrer que les éléments du délit prévu à l’article 432-13 du code pénal sont réunis. Il lui revient d’apprécier la probabilité qu’ils le soient. Le juge contrôle cette appréciation.