Hiérarchie et contrôle des normes
La hiérarchie et le contrôle des normes
Une norme n'est supérieure que si un juge peut faire respecter sa supériorité. Ces Notes présentent l'organisation des normes interne et européenne et le contrôle de la loi avant sa promulgation. Elles traitent de la loi écran, du contrôle de conventionnalité et des rapports entre Constitution et droit de l'Union. Elles exposent enfin la question prioritaire de constitutionnalité.
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Au sommaire
- L'agencement des normes
- Le contrôle de la loi avant sa promulgation
- Contester la loi une fois promulguée
- La Constitution, les traités et le droit dérivé
- La question prioritaire de constitutionnalité
- Les instruments de modulation du contrôle
- Les limites de la hiérarchie
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