Régimes d'exception
La normalisation de l'exception
Les états d'exception prennent fin, mais certains de leurs instruments restent. Ces Notes montrent comment la loi SILT de 2017 a fait entrer dans le droit commun des outils nés de l'état d'urgence. Elles présentent les réserves posées par le Conseil constitutionnel et les garanties que cette pérennisation impose.
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Au sommaire
- L'entrée dans le droit commun
- Les garanties exigées en contrepartie
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