Droit de la fonction publique
La procédure disciplinaire dans la fonction publique
Sanctionner un agent public suppose une procédure. L'autorité compétente engage les poursuites dans un délai limité et communique le dossier. Elle peut suspendre l'agent à titre conservatoire. Elle consulte le conseil de discipline et motive sa décision. Ces Notes décrivent ces étapes et les recours ouverts contre la sanction.
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Au sommaire
- Qui poursuit et jusqu'à quand
- Avant la sanction
- Le prononcé de la sanction
- Contester la sanction
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