Organisation administrative
Les établissements publics et les autorités indépendantes
Pour confier une mission à une structure dédiée, l'État peut créer un établissement public sous sa tutelle ou une autorité indépendante hors de sa hiérarchie. Ces Notes exposent le principe de spécialité et la distinction entre établissements administratifs et industriels. Elles présentent les formes récentes et la question que pose l'indépendance au regard de l'article 20.
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Au sommaire
- Distinguer les structures
- L'établissement public
- Les autorités indépendantes
- Les agences
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