Le pouvoir de l’employeur et ses limites
Surveillance et preuve : de la loyauté au droit à la preuve
Images de caméras, données de géolocalisation, enregistrements clandestins, publications privées : une preuve illicite ou déloyale n'est plus écartée d'office. Depuis 2023, le juge met en balance le droit à la preuve et les droits concurrents, sous deux conditions cumulatives : la production doit être indispensable et l'atteinte strictement proportionnée.
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Au sommaire
- Deux vices distincts
- Une ouverture en trois temps
- Les applications depuis 2024
- Le RGPD dans le prétoire
- Un équilibre discuté
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