La réparation des risques professionnels (branche AT-MP)

Les soins sont remboursés à 100%, sans avance de frais ni ticket modérateur. Les indemnités journalières sont plus élevées et versées dès le premier jour. La rente d’incapacité permanente est calculée sur des bases plus avantageuses. Les accidents de trajet entre le domicile et le travail sont couverts. L’employeur étant responsable, la branche est financée en totalité par les cotisations patronales.

La faute inexcusable ouvre droit à une majoration de la rente et à la réparation de préjudices non couverts par le forfait. Depuis la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, la victime peut obtenir l’indemnisation de tous les dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Prévue dès 1898, la faute inexcusable a vu ses critères fixés par la jurisprudence, élargis par les arrêts « amiante » de 2002, puis complétés en 2023 par la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent. Avec la tarification, elle constitue un levier possible de responsabilisation de l’employeur. L’efficacité préventive de l’ensemble s’apprécie toutefois au regard des évaluations et de la sinistralité.

Chaque tableau définit une maladie et les conditions de sa reconnaissance : travaux exposants, délai de prise en charge et, lorsqu’elle est prévue, durée minimale d’exposition. Lorsque toutes les conditions du tableau sont remplies, le lien avec le travail est présumé. La victime n’a pas à démontrer individuellement la causalité professionnelle, mais doit satisfaire aux critères du tableau.

Le régime général et le régime agricole comptent plus d’une centaine de tableaux.

La maladie peut être inscrite dans un tableau alors qu’une condition manque, qu’il s’agisse du délai, de la durée d’exposition ou de la liste des travaux. Il faut alors prouver qu’elle est directement causée par le travail habituel. La maladie peut aussi ne figurer dans aucun tableau. Il faut alors prouver qu’elle résulte essentiellement et directement du travail habituel. Elle doit aussi avoir entraîné le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25%. Dans les deux cas, la caisse statue après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s’impose à elle.

L’employeur supporte la perte de production et le coût du remplacement, par des heures supplémentaires ou de l’intérim, jamais remboursés par la caisse. Un complément de salaire est souvent dû en application de la loi, d’une convention collective ou du contrat, pour maintenir tout ou partie du salaire net. Certaines entreprises s’assurent par un contrat de prévoyance. En cas de maintien du salaire, l’employeur perçoit directement les indemnités journalières par subrogation et les reverse intégralement au salarié. La baisse du plafond des indemnités journalières au 1ᵉʳ novembre 2026 alourdira ce complément pour les salaires élevés.

La reconnaissance aggrave la sinistralité de l’établissement, prise en compte chaque année dans le taux. L’effet est presque nul en taux collectif, partiel en taux mixte et complet en taux individuel. Un sinistre pèse pendant trois ans. Le taux s’appuie sur les trois derniers exercices connus, soit, pour 2026, 2022, 2023 et 2024, l’année précédente n’étant pas consolidée.

Le taux collectif est fondé sur la sinistralité moyenne du secteur. Les efforts propres à l’établissement n’entraînent pas de modulation individuelle de ce taux.

Le taux mixte combine la sinistralité du secteur et celle de l’entreprise, dont la part croît avec l’effectif.

Le taux individuel est fondé sur la sinistralité passée de chaque établissement. Le lien tarifaire avec les sinistres propres est ici le plus direct, ce qui ne suffit pas à classer l’efficacité réelle de la prévention selon la taille.

Elle instruit la déclaration, admet ou refuse le caractère professionnel et indemnise la victime.

Son service de tarification affecte les sinistres au compte de l’établissement, calcule et notifie chaque année le taux. Son service de prévention contrôle et conseille. En Île-de-France, la Cramif tient ce rôle.

Elle recouvre les cotisations, entièrement patronales.

Une étude de l’IRDES conclut à un effet préventif de la tarification dans les petites entreprises, notamment après la réforme de 2010 à 2014, qui renforçait l’individualisation dans les entreprises au taux mixte. En décembre 2022, la Cour des comptes exprime des doutes sur l’efficacité des aides financières des Carsat aux entreprises engagées dans la prévention. Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, créé par la loi de financement rectificative du 14 avril 2023, pourrait rencontrer des difficultés similaires, même si ce rapport, antérieur à sa création, ne l’évalue pas. Le modèle a inspiré le bonus-malus des contributions d’assurance chômage.

De nombreux accidents ne sont jamais déclarés, plus encore pour les maladies professionnelles. Salarié et employeur s’en accommodent parfois pour ne pas alourdir la cotisation. L’assurance maladie prend alors les soins en charge, puis la branche AT-MP la rembourse chaque année. Une commission indépendante en estime le coût tous les trois ans : entre 2 et 3,8 milliards d’euros en 2024, contre 1,2 à 2,1 milliards en 2021. Le versement annuel s’élève à 1 milliard jusqu’en 2021, 1,1 milliard en 2022, 1,2 milliard en 2023 et 2024, puis 1,6 milliard en 2025 et 2026. Le PLFSS pour 2027 propose 2 milliards d’euros.

On compte 555 803 accidents du travail en 2023, 549 614 en 2024, puis une légère remontée en 2025. La baisse depuis 2020 tenait en partie au télétravail et à l’activité partielle. Les décès progressent chaque année depuis 2022. En 2024, les malaises expliquaient plus de la moitié des accidents mortels.

Sur longue période, la fréquence a fortement reculé avec la tertiarisation : 1,2 million d’accidents avec arrêt en 1965, soit environ deux fois plus qu’aujourd’hui. La gravité augmente toutefois depuis le début des années 2000, qu’il s’agisse des jours d’arrêt ou des taux moyens d’incapacité permanente. Les intérimaires et les nouveaux embauchés, souvent jeunes, subissent des accidents plus fréquents et plus graves.

Les manutentions manuelles causent environ la moitié des accidents du travail. Les chutes de plain-pied en causent 15 à 20% et les chutes de hauteur plus de 10%. Le vélo ou la trottinette représentent 8,5% des accidents de trajet en 2023, soit 3,6 points de plus qu’en 2019. Le secteur sanitaire, social et médico-social, la métallurgie et le BTP concentrent les sinistres. Les troubles musculo-squelettiques représentent près de neuf maladies professionnelles reconnues sur dix.