Service public et interventions économiques
L'hybridation du droit administratif
Le droit administratif emprunte depuis longtemps au droit privé, sans pour autant se confondre avec lui. Ces Notes montrent ce que le juge reprend au droit civil et quel usage l'administration fait du contrat. Elles exposent ce qui reste propre à la puissance publique. Elles expliquent enfin pourquoi l'autonomie du droit administratif fait débat.
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Au sommaire
- Ce que le juge reprend au droit civil
- Ce qui reste propre à la puissance publique
- Les formes de l'hybridation
- Le débat sur l'autonomie
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