Droit de la fonction publique
Les garanties des agents publics
Le statut ne fait pas que contraindre l'agent. Il le protège aussi. Ces Notes présentent la protection fonctionnelle due par l'employeur. Elles exposent le droit de grève tel que l'encadrent les textes et le chef de service depuis Dehaene. Elles abordent enfin les retenues pour service non fait, le droit syndical et la participation.
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Au sommaire
- La protection fonctionnelle
- Le droit de grève
- Les droits collectifs
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