Répartition des compétences
Le Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits veille à ce que les deux ordres de juridiction ne se disputent pas un litige et ne le refusent pas tous les deux. Ces Notes décrivent sa composition depuis la réforme de 2015 et ses quatre modes d'intervention. Elles présentent aussi sa compétence pour indemniser les procédures trop longues et l'apport de sa jurisprudence.
Cette Note se lit avec un compte gratuit
Créez un compte gratuit pour la lire, ainsi que les autres Notes ouvertes aux inscrits dans chaque Dossier. Il suffit d'une adresse électronique, sans moyen de paiement.
Au sommaire
- Une juridiction paritaire
- Les fonctions du Tribunal
- Une jurisprudence fondatrice
À lire aussi
Atlas des jurisprudences
Libre accès