2 Procédure contentieuse

Les délais de recours contentieux

Deux mois pour saisir le juge : la règle paraît simple, son application l'est rarement. Ces Notes expliquent ce qui fait courir le délai et pourquoi il faut mentionner les voies de recours. Elles montrent comment traiter le silence de l'administration et ce qui interrompt le délai. Elles présentent enfin ce qu'a changé l'arrêt Czabaj.

• Délai de recours
• Czabaj
• Décision implicite
• Sécurité juridique
• Notification