Encadrement de l'action administrative
La sécurité juridique
La sécurité juridique protège la stabilité des situations et la clarté des règles, sans interdire à l'administration de changer le droit. Ces Notes en précisent le statut. Elles en suivent ensuite les applications : non-rétroactivité, retrait, lois de validation, mesures transitoires depuis KPMG, intelligibilité des normes et modulation des annulations.
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Au sommaire
- La nature du principe
- La stabilité des situations
- Les mesures transitoires
- Des normes accessibles et compréhensibles
- La modulation dans le temps
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