Répartition des compétences
La répartition des compétences entre les deux ordres
Savoir quel juge saisir suppose de consulter plusieurs sources dans un ordre précis. Viennent d'abord les textes attribuant des blocs de compétence. Viennent ensuite les qualifications jurisprudentielles de la police, de la faute ou de l'atteinte à la propriété. Ces Notes présentent cette méthode et les questions préjudicielles qui relient les deux ordres.
Cette Note se lit avec un compte gratuit
Créez un compte gratuit pour la lire, ainsi que les autres Notes ouvertes aux inscrits dans chaque Dossier. Il suffit d'une adresse électronique, sans moyen de paiement.
Au sommaire
- L'origine du partage
- Le domaine du juge judiciaire
- Les qualifications qui désignent le juge
- La coopération entre les juges
À lire aussi
Atlas des jurisprudences
Libre accès