Acte administratif unilatéral
Le retrait et l'abrogation des actes
L'administration peut-elle revenir sur ses actes ? La réponse dépend de trois distinctions : retrait rétroactif ou abrogation pour l'avenir, règlement ou décision individuelle, acte créateur de droits ou non. Ces Notes exposent ces règles, codifiées dans le CRPA. Elles présentent aussi les exceptions de la fraude et de l'inexistence.
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Au sommaire
- Les distinctions de base
- Les règlements
- Les décisions individuelles
- L'arbitrage opéré