Service public et interventions économiques
Les biens publics et la domanialité
Le domaine public est protégé parce qu'il sert l'utilité publique, non pour lui-même. Ces Notes expliquent comment on le distingue du domaine privé et quelles règles le mettent à l'abri. Elles montrent comment le droit est passé d'une logique de simple conservation à une valorisation économique encadrée.
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Au sommaire
- Délimiter le domaine public
- Protéger le domaine public
- Valoriser le domaine sans le sacrifier
- La mise en concurrence des occupations économiques
- Les limites de la propriété publique
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