Le pouvoir de l’employeur et ses limites
La vidéosurveillance des salariés
Filmer un magasin pour décourager les vols et filmer un salarié à son poste ne relèvent pas du même régime. L'étiquette « sécurité » ne dispense pourtant pas de vérifier les garanties applicables. Finalité, information, consultation du CSE et proportionnalité commandent la licéité des images. Le juge prud'homal et la CNIL exercent des contrôles complémentaires.
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Au sommaire
- Le socle commun à tout dispositif de contrôle
- De l'interdiction des enregistrements clandestins à la recherche de la finalité
- Le contrôle de la CNIL
- Les images illicites devant le juge
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