Responsabilité administrative
La réparation et les régimes spéciaux de responsabilité
Pour être indemnisée, la victime doit établir un préjudice certain, directement causé par l'administration. Elle doit le réclamer dans les quatre ans. Aucune cause d'exonération ne doit le neutraliser. Ces Notes détaillent ces conditions. Elles présentent ensuite les régimes spéciaux et les fonds qui s'en écartent, de l'ONIAM aux accidents scolaires.
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Au sommaire
- Le dommage réparable
- Le lien de causalité
- La prescription quadriennale
- Les causes d'exonération
- Les régimes spéciaux
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