Contrats administratifs
La qualification du contrat administratif
Un contrat est administratif quand la loi le dit. Il l'est aussi quand il associe une personne publique à un objet de service public, à une clause ou à un régime exorbitants. Ces Notes suivent pas à pas ce raisonnement et en signalent les exceptions et les incertitudes. Elles présentent enfin les qualifications du code de la commande publique.
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Au sommaire
- La démarche
- Les parties au contrat
- Les critères matériels
- Les exceptions
- Les qualifications du code de la commande publique
- Les incertitudes qui demeurent
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