Sources et légalité administrative
La production de la norme et l'inflation normative
La loi a perdu le monopole de la création du droit. La Constitution de 1958 lui assigne un domaine. Le règlement et les ordonnances s'étendent. Les régulateurs produisent du droit souple. Ces Notes décrivent ces producteurs de normes. Elles abordent ensuite l'inflation des textes, ce qu'elle coûte et les remèdes essayés.
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Au sommaire
- Les auteurs de la norme
- Régulateurs et droit souple
- Trop de normes
- Les tentatives de maîtrise
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Libre accès