1 Gouverner : fondements et acteurs

La péremption d'instance en contentieux de la sécurité sociale

Devant les pôles sociaux, l'instance peut s'éteindre après deux ans d'inexécution des diligences expressément imposées par la juridiction. En appel, la jurisprudence sur la procédure orale protège aussi les parties qui attendent leur convocation sans diligence particulière à accomplir. Ces solutions se distinguent, même si elles servent un même souci d'accès au juge.

• Contentieux de la sécurité sociale
• Pôle social
• Péremption d'instance
• Procédure civile
• Accès au juge