Service public et interventions économiques
La notion de service public
Le service public devait être le critère unique du droit administratif. Il est devenu une notion de qualification parmi d'autres, mais toujours décisive. Ces Notes expliquent comment on le reconnaît et comment on distingue service administratif et service industriel et commercial. Elles montrent comment il est créé et géré. Elles précisent le régime applicable selon son gestionnaire.
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Au sommaire
- D'un critère unique à une notion éclatée
- Identifier un service public
- Service administratif ou industriel et commercial
- La création d'un service public
- La gestion d'un service public
- Un régime qui dépend du service et du gestionnaire
- Les lois de Rolland
- Une notion toujours décisive
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