Hiérarchie et contrôle des normes
L'invocabilité des normes internationales
Qu'un traité soit supérieur aux lois ne suffit pas pour qu'un plaideur puisse s'en servir. Ces Notes détaillent les conditions successives : introduction régulière, publication, réciprocité, effet direct de la stipulation. Elles montrent ensuite ce que permet et ce que ne permet pas le contrôle de conventionnalité.
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Au sommaire
- L'entrée du traité dans l'ordre interne
- L'effet direct
- La portée et les limites du contrôle
À lire aussi
Institutions et souveraineté
Libre accès