Procédure contentieuse
La recevabilité du recours contentieux
Avant d'examiner la légalité d'un acte, le juge vérifie que le requérant peut agir et que la décision attaquée peut lui être soumise. Ces Notes décrivent ces conditions : capacité, qualité et intérêt pour agir, décision préalable, actes contestables, cas des contrats, filtres préalables et limites légales de l'accès au juge.
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Au sommaire
- Le requérant
- L'acte attaqué
- Filtres préalables et restrictions légales
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