Indemnisation des dommages
Les voies d'indemnisation des accidents médicaux
Depuis 2002, la victime d'un accident médical peut choisir entre le juge et une procédure amiable, gratuite et fondée sur l'expertise. Ces Notes présentent les conditions de chaque régime, les interventions de l'ONIAM, le rôle des CCI, de la CNAMed, des assureurs et du FAPDS. Elles décrivent ensuite les procédures amiables et contentieuses, puis l'expertise.
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Au sommaire
- Les régimes ouverts
- Les autres interventions de l'ONIAM
- Les intervenants
- Les procédures
- L'expertise