Service public et interventions économiques
Les interventions économiques et le droit de la concurrence
Une personne publique qui intervient dans l'économie doit justifier son intervention et ne pas fausser la concurrence. Ces Notes expliquent qui peut créer un service public. Elles montrent comment le droit de la concurrence est entré dans le contrôle de légalité avec Million et Marais. Elles présentent enfin ce que le droit de l'Union exige des monopoles et des financements publics.
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Au sommaire
- La création des services publics
- L'entrée du droit de la concurrence dans le contrôle de légalité
- Le point de vue du droit de l'Union
- L'ouverture des réseaux
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