Encadrement de l'action administrative
La procédure administrative non contentieuse
L'administration décide seule et ses décisions s'exécutent sans attendre le juge. Pour équilibrer ce pouvoir, le droit a imposé le contradictoire, la motivation, la transparence et des règles de simplification. Il a ensuite développé la participation, la médiation et l'encadrement des algorithmes, sans retirer à l'administration son pouvoir de décider.
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Au sommaire
- Un rapport inégal
- La formation progressive des droits
- Les garanties de la personne
- La sanction des irrégularités de procédure
- Participer, concilier, consulter
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