Contrats administratifs
La commande publique et la passation
Depuis 2019, un code unique regroupe les règles des marchés publics et des concessions. Ces Notes présentent ce cadre et les trois principes constitutionnels qui l'animent. Elles tracent la frontière entre marché et concession. Elles abordent enfin la compétence pour signer et les règles d'exécution que le code a reprises de la jurisprudence.
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Au sommaire
- Un code pour rassembler les règles
- Trois principes constitutionnels
- Distinguer le marché de la concession
- Qui peut signer le contrat
- Les règles d'exécution reprises par le code
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