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Droit et Santé

Premier recours en pharmacie : les conditions d'intervention du pharmacien fixées par décret

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un décret du 26 octobre 2026 précise comment le pharmacien d'officine évalue et prend en charge certaines situations cliniques sans passage préalable chez le médecin. Il reste à un arrêté de dresser la liste de ces situations, condition de la mise en œuvre effective du dispositif.

Le texte met en œuvre l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, créé par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (article 63). Il organise l’évaluation de la situation du patient, sa prise en charge, son orientation vers un autre professionnel lorsque c’est nécessaire et la délivrance de produits qui ne requièrent pas d’ordonnance.

Le pharmacien inscrit son évaluation et ses conclusions dans le dossier médical partagé du patient. Il en informe le médecin traitant par une messagerie sécurisée de santé.

Le dispositif prolonge l’expérimentation menée dans plusieurs régions sur le fondement de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Sa mise en œuvre suppose encore l’arrêté fixant les situations cliniques concernées et la négociation de la rémunération des pharmaciens dans le cadre conventionnel.

Décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026

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