Salariés étrangers : un décret réécrit plusieurs règles de l'autorisation de travail
Paru au Journal officiel le 29 octobre 2026, un décret retouche à la fois le CESEDA et le code du travail. Il concerne les droits des étrangers déjà autorisés à exercer une activité salariée, le titre de séjour pluriannuel des profils hautement qualifiés et les salariés qu'un employeur britannique envoie en mission en France.
Le texte porte d’abord sur la situation du salarié étranger après sa première autorisation de travail, en particulier sur les conditions dans lesquelles il peut changer d’employeur (art. R. 5221-36 du code du travail). Il révise aussi les conditions dans lesquelles ces profils qualifiés et leurs proches obtiennent un titre de séjour de plusieurs années.
Il exonère enfin d’autorisation de travail le salarié étranger qu’un employeur établi au Royaume-Uni détache en France. Le code du travail prévoyait déjà cette dispense lorsque l’employeur est établi dans un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse. Le retrait britannique de l’Union avait laissé ces détachements hors de son champ.
L’essentiel des dispositions s’applique depuis le 30 octobre 2026.