Dispositifs médicaux : validation des règles de remise en bon état d'usage
Le Conseil d'État rejette le recours du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales contre les règles de remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux à usage individuel. Le nouvel usage peut se prolonger au-delà de l'échéance initialement prévue par le fabricant. Chaque durée de nouvel usage reste toutefois plafonnée à la durée de vie fixée par celui-ci.
La remise en bon état d’usage, issue de la LFSS pour 2020, permet à des professionnels certifiés de remettre en circulation des dispositifs médicaux à usage individuel déjà utilisés, comme certains fauteuils roulants. Le syndicat soutenait qu’une utilisation au-delà de la durée de vie prévue par le fabricant revenait à une remise à neuf, qui aurait fait de l’opérateur un nouveau fabricant.
Le dispositif se distingue du retraitement des dispositifs à usage unique, qui fait l’objet d’une expérimentation distincte prévue par la LFSS pour 2024.