FNGIR : le calcul et le gel des prélèvements jugés conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions qui fixent la somme prélevée sur une commune ou reversée à celle-ci par le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), ainsi que leur gel au niveau de 2013. La question prioritaire de constitutionnalité, posée par la commune de Saint-Maur-des-Fossés, lui avait été renvoyée par le Conseil d'État.
Créé lors de la suppression de la taxe professionnelle, le FNGIR garantit à chaque commune et à chaque intercommunalité à fiscalité propre le maintien de ses ressources. La somme prélevée ou reversée correspond à l’écart entre les ressources d’avant et d’après la réforme (2.1 du 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). L’article 40 de la loi de finances pour 2012 a ensuite gelé ces montants. La commune contestait le prélèvement mis à sa charge pour 2025.
Le Conseil écarte d’abord le grief tiré de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le montant découle uniquement de la situation de 2010. Ce choix est cohérent avec l’objectif de neutralité financière de la réforme, qui consistait à préserver les ressources de chaque collectivité. Il relève aussi que, depuis 2021, certaines communes et intercommunalités peuvent récupérer un tiers de leur prélèvement grâce à un prélèvement sur les recettes de l’État. Le prélèvement n’a pas non plus une ampleur qui entraverait la libre administration des collectivités territoriales.