Complémentaires santé : censure du gel des cotisations pour 2026
Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel censure la disposition de la LFSS pour 2026 qui interdisait aux organismes complémentaires d'assurance maladie d'augmenter en 2026 leurs cotisations par rapport à 2025. L'atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle est jugée disproportionnée.
Le gel figurait à l’article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il devait empêcher les mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs de répercuter sur les assurés la contribution mise à leur charge par la même loi.
Le Conseil reconnaît à cette mesure un objectif d’intérêt général de protection des assurés. Il relève toutefois qu’elle interdisait toute hausse des cotisations, quelle qu’en soit la cause, y compris l’évolution structurelle du coût des prestations. Les organismes ne pouvaient donc plus fixer leurs tarifs en fonction des charges de leur activité.
Seule la phrase instaurant le gel est déclarée contraire à la Constitution. La contribution due par les organismes complémentaires n’est pas en cause dans cette décision.