Fonction publique territoriale : une prévoyance collective et obligatoire pour les agents
Deux décrets du 23 octobre 2026, publiés au Journal officiel du lendemain, appliquent la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025. Les agents territoriaux en activité seront couverts contre l'incapacité de travail et l'invalidité par un contrat collectif à adhésion obligatoire, que l'employeur financera pour au moins la moitié de la cotisation. Le dispositif s'applique au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2029.
Le décret n° 2026-986 organise le contrat. L’employeur le conclut selon les règles de la commande publique, pour six ans prorogeables d’un an au plus. Sa participation, qui ne pouvait être inférieure à 7 euros par mois sous le régime antérieur, atteint désormais au moins la moitié de la cotisation. Elle peut être majorée selon des critères sociaux ou de rémunération. Certains agents peuvent être dispensés d’adhérer, notamment ceux dont le contrat dure moins de six mois ou qui sont déjà couverts à titre individuel.
Le second décret, n° 2026-987, définit le socle de garanties que le contrat doit offrir en cas d’incapacité de travail et d’invalidité. Il abroge les dispositions du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatives à la prévoyance.
Le nouveau régime s’applique le 1ᵉʳ janvier 2029 dans les collectivités qui n’ont pas de convention de participation en cours. Des dispositions transitoires tiennent compte des conventions existantes. La labellisation de contrats individuels de prévoyance disparaît à la même échéance.