PLFSS pour 2027 : rejet en première lecture à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a rejeté le 23 octobre 2026, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La partie consacrée aux recettes n'ayant pas été adoptée, la partie relative aux dépenses ne pouvait être examinée. Le texte est transmis au Sénat. Aucune de ses mesures n'est donc acquise à ce stade.
Le projet visait un déficit de 12,7 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base en 2027. Il reposait sur près de 9 milliards d’euros d’économies, dont une désindexation partielle des retraites. Il comptait aussi sur des recettes nouvelles tirées principalement de la réduction de niches sociales.
Dans son rapport d’octobre 2026 sur la situation financière de la sécurité sociale, la Cour des comptes prévoit pour 2026 un déficit de 21,8 milliards d’euros, supérieur de 2,4 milliards à l’objectif voté. Elle juge optimistes les hypothèses du projet.
La procédure se poursuit dans le délai de cinquante jours fixé par l’article 47-1 de la Constitution. À son expiration, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance si le Parlement ne s’est pas prononcé.