Établissements sociaux et médico-sociaux expérimentaux : une autorisation pérennisable
La loi du 21 octobre 2026, issue d'une proposition sénatoriale, assouplit l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental. Après une évaluation positive, leur autorisation peut être renouvelée dans la limite de dix ans, puis accordée pour la durée de droit commun de quinze ans.
La loi modifie l’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles. Les structures expérimentales sont autorisées sans appel à projets, pour une durée limitée. Elles pouvaient jusqu’ici se trouver sans issue simple au terme de l’expérimentation, même lorsque celle-ci avait réussi.
Une nouvelle évaluation positive est exigée avant chaque étape. Selon la direction générale de la cohésion sociale, plus de quatre cents structures sont concernées, dont plus de la moitié en protection de l’enfance.