Frais de transport des salariés : plafonds d'exonération portés temporairement à 1 000 euros
Deux décrets du 20 octobre 2026 tirent les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2026, qui a reconnu le caractère réglementaire des plafonds applicables à la prise en charge des frais de transport personnels des salariés. Pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, ces plafonds sont portés à 1 000 euros.
Les montants habituels, compris entre 300 et 900 euros selon les dispositifs, visent notamment les frais de carburant, le forfait mobilités durables et leur cumul avec la prise en charge de l’abonnement de transport collectif. Le relèvement temporaire s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1ᵉʳ octobre 2026.
Saisi par le Premier ministre sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait déclassé ces montants (décision n° 2026-327 L). Le décret n° 2026-973 adapte en conséquence l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2026-974 fixe les nouveaux plafonds. Ceux-ci limitent l’exonération sans créer aucune obligation de versement pour l’employeur.