Marchés publics : le Conseil d'État valide le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence
Le Conseil d'État rejette le recours d'organisations de la presse contre les décrets du 29 décembre 2025 qui ont relevé les seuils en deçà desquels un marché peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables : 60 000 euros hors taxes pour les fournitures et services, 100 000 euros hors taxes pour les travaux.
Les requérants, parmi lesquels le Syndicat de la presse quotidienne régionale, faisaient valoir la perte des annonces légales de marchés publics. Le Conseil d’État juge que le principe de la dispense relève d’un décret en Conseil d’État, mais que ses montants peuvent être modifiés par décret simple. Il retient l’intérêt général de la mesure, qui réduit les coûts de procédure et facilite l’accès des petites et moyennes entreprises.
En deçà des seuils, les acheteurs restent tenus au respect des principes de la commande publique, liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures, sous le contrôle du juge.