Lanceur d'alerte dans la fonction publique : un policier ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des représailles
Par une décision publiée au Recueil Lebon, le Conseil d'État confirme l'annulation de deux sanctions disciplinaires infligées à un policier qui avait signalé des mauvais traitements et des propos racistes au dépôt du palais de justice de Paris. L'agent ne pouvait être sanctionné ni pour l'alerte ni pour avoir dénoncé publiquement les représailles qu'il avait subies.
Le ministre de l’intérieur s’était pourvu contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 octobre 2025, qui avait confirmé l’annulation des sanctions. Il soutenait que les propos tenus par l’agent dans les médias étaient étrangers aux faits signalés et ne relevaient pas du régime de protection des lanceurs d’alerte.
La protection prévue par le code général de la fonction publique couvre donc aussi la prise de parole publique sur les mesures de rétorsion qui suivent un signalement. La décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de 2025, selon laquelle l’administration doit établir que la sanction repose sur des motifs étrangers à l’alerte.