Intercommunalité : la répartition légale des sièges au conseil communautaire validée
Le Conseil constitutionnel juge conforme le V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui fixe la répartition des sièges au conseil communautaire en l'absence d'accord local. La commune requérante soutenait que le correctif prévu favorisait de façon disproportionnée les communes les plus peuplées.
La question, renvoyée par le Conseil d’État, était posée par la commune de Gonfreville-l’Orcher contre la composition du conseil de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Elle invoquait l’égalité devant le suffrage et l’égalité entre collectivités territoriales.
Le Conseil rappelle que la répartition des sièges entre les communes membres doit respecter un principe général de proportionnalité à leur population. D’autres considérations d’intérêt général, comme la représentation de chaque commune, ne peuvent être prises en compte que dans une mesure limitée. Le mécanisme légal respecte cette exigence.
Le 23 octobre 2026, le Conseil a également jugé conformes les dispositions relatives au fonds national de garantie individuelle des ressources (décision n° 2026-1229 QPC).