Élections municipales : l'inéligibilité de certains policiers jugée conforme à la Constitution
Saisi par le Conseil d'État dans le contentieux d'une élection municipale de mars 2026, le Conseil constitutionnel juge conforme le 5° de l'article L. 231 du code électoral. Ce texte rend inéligibles au conseil municipal, dans le ressort où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois, certains fonctionnaires des corps actifs de la police.
Le Conseil exerce un contrôle restreint : il vérifie seulement que les modalités retenues par le législateur ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi, qui est de prévenir les pressions sur les électeurs et de garantir l’indépendance de l’élu. L’inéligibilité est limitée dans l’espace aux communes du ressort. Elle l’est dans le temps à six mois après la fin des fonctions.
Le Conseil rappelle que les inéligibilités sont d’interprétation stricte. Les fonctionnaires dont le ressort couvre l’ensemble du territoire national ne sont donc pas visés par cette disposition.