Validation législative : les contributions dues au titre de la clause de sauvegarde confortées
Le Conseil constitutionnel déclare conforme le IV de l'article 28 de la LFSS pour 2026, qui valide les contributions dues par les entreprises pharmaceutiques au titre de la « clause de sauvegarde » pour les années 2021 à 2024. La question avait été renvoyée par le Conseil d'État, saisi par des laboratoires qui contestaient ces contributions.
Une validation législative fait obstacle à la contestation d’actes ou d’impositions dont la légalité est discutée devant le juge. Au regard de l’article 16 de la Déclaration de 1789, elle n’est admise que si elle poursuit un motif impérieux d’intérêt général, respecte les décisions de justice passées en force de chose jugée et définit strictement sa portée.
La décision, qui écarte les griefs des laboratoires, offre une illustration récente de ce contrôle en matière de finances sociales. Une autre question portant sur le V du même article est encore pendante devant le Conseil.