Délégué syndical : son transfert par convention tripartite reste soumis à autorisation
La chambre sociale juge que le transfert d'un délégué syndical chez un autre employeur, organisé par une convention tripartite, suppose l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Ni l'accord du salarié ni l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail ne dispensent de ce contrôle administratif.
Un conducteur de car, délégué syndical, avait été muté en 2019 dans une autre société du même groupe par une convention conclue entre les deux employeurs et lui-même, puis licencié quelques mois plus tard. La cour d’appel avait écarté toute exigence d’autorisation, au motif que la convention organisait la poursuite du contrat et non sa rupture. Son arrêt est cassé.
La protection des représentants du personnel est d’ordre public. Le salarié protégé ne peut donc y renoncer, même en consentant au changement d’employeur. La Cour de cassation renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel, qui tirera les conséquences de l’absence d’autorisation sur la convention, la réintégration et l’indemnisation.