Sociétés d'exercice libéral de médecins : l'indépendance réelle prime la répartition du capital
Le Conseil d'État précise le contrôle que l'ordre des médecins exerce sur les sociétés d'exercice libéral. Des accords financiers qui compromettent l'indépendance des praticiens peuvent justifier la radiation de la société du tableau, après une mise en demeure de régulariser. La détention par des médecins de la majorité du capital et des droits de vote ne suffit pas à garantir cette indépendance.
L’affaire concernait une société d’imagerie médicale radiée du tableau par l’ordre. Elle contestait le motif selon lequel les médecins associés n’en assuraient pas le contrôle effectif, en raison de participations détenues par une société tierce.
La décision s’inscrit dans le débat sur la financiarisation de l’offre de soins. Le juge fait prévaloir l’indépendance effective des praticiens, garantie par le code de déontologie, sur la seule conformité formelle de la répartition du capital.