CSE : l'enregistrement des séances ne peut servir qu'à établir le procès-verbal
La chambre sociale juge que l'enregistrement des réunions du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal. Les propos des élus étant des données personnelles au sens du RGPD, l'employeur qui enregistre les séances pour contrôler les procès-verbaux ou se constituer des preuves cause un trouble manifestement illicite.
Saisi par les élus, le juge des référés avait interdit sous astreinte les enregistrements réalisés par l’employeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision. L’employeur soutenait en vain que la faculté d’enregistrer prévue par le code du travail l’autorisait à y procéder sans autre condition.
L’arrêt articule le droit de la représentation du personnel et la protection des données : la faculté légale d’enregistrer est bornée par sa finalité. Il n’interdit pas la captation des séances lorsqu’elle sert réellement à établir le procès-verbal.