Immeuble saisi : l'aliénation anticipée encadrée par une réserve d'interprétation
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété les dispositions de l'article 706-152 du code de procédure pénale qui permettent la vente anticipée d'un immeuble saisi au cours d'une procédure pénale. Il formule toutefois une réserve : cette aliénation est exclue lorsque le propriétaire entretient le bien et peut assumer les frais de sa conservation.
La question avait été renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. La vente anticipée d’un bien saisi, avant tout jugement sur la confiscation, poursuit les objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bon usage des deniers publics : elle évite que l’immeuble se déprécie et que sa garde pèse sur l’État.
Ces objectifs ne justifient plus l’atteinte au droit de propriété lorsque le propriétaire n’est pas défaillant. La réserve d’interprétation neutralise cette hypothèse et permet au Conseil de déclarer la disposition conforme sans l’abroger.