Médecins non conventionnés : le Conseil d'État refuse de transmettre la QPC sur le déremboursement des prescriptions
Saisi par six syndicats de médecins, le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 76 de la LFSS pour 2026. Il juge la question ni nouvelle ni sérieuse et rejette les recours. Les prescriptions des médecins non conventionnés ne seront plus remboursées à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.
Les syndicats contestaient le refus d’abroger les dispositions réglementaires d’application et une décision de l’Urssaf Caisse nationale du 3 juin 2026. Le déremboursement porte sur les actes prescrits par ces médecins, comme les médicaments ou les examens. Leurs consultations restent prises en charge sur la base du tarif d’autorité.
La mesure vise à inciter les médecins à adhérer à la convention médicale, tout en laissant aux patients la liberté de consulter un médecin conventionné.