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Droit social

Entretien de parcours professionnel : les accords antérieurs alignés sur la loi depuis le 1ᵉʳ octobre 2026

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, la nouvelle rédaction de l'article L. 6315-1 du code du travail s'applique aux accords d'entreprise et de branche qui fixaient la périodicité des entretiens professionnels. Issue de la loi du 24 octobre 2025, elle prévoit un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans et un état des lieux récapitulatif tous les huit ans.

Le 1ᵉʳ octobre 2026 n’est pas la date de création des nouvelles règles, en vigueur depuis la publication de la loi. C’est l’échéance à laquelle les accords conclus sous l’ancien régime cessent de pouvoir maintenir leur propre périodicité. Les entreprises et les branches concernées doivent engager une négociation pour les réviser.

La loi prévoit aussi un entretien dans les deux mois qui suivent la visite médicale de mi-carrière. Le décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 en a précisé les modalités.

Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (art. 3) et code du travail, art. L. 6315-1

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