Fonction publique : la décision fixant la date de consolidation d'un agent n'a pas à être motivée
Le Conseil d'État juge que la décision qui fixe la date de guérison ou de consolidation de l'état de santé d'un agent public, à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, n'entre pas dans le champ de l'obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables.
L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration énumère les décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées. La fixation d’une date de consolidation constate l’évolution de l’état de santé de l’agent. Elle ne figure dans aucune des catégories de ce texte.
L’agent conserve la faculté de contester cette date devant le juge administratif, notamment au vu des avis médicaux recueillis par l’administration.