Maladies professionnelles : un diagnostic établi selon les données acquises de la science
Deux décrets du 24 septembre 2026, pris pour l'application de l'article 95 de la LFSS pour 2026, modifient l'établissement du diagnostic des maladies inscrites aux tableaux de maladies professionnelles. Les examens complémentaires sont réalisés selon les données acquises de la science, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes.
Le décret n° 2026-900 pose la règle générale à l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2026-901 en tire les conséquences dans les tableaux : beaucoup n’imposent plus un examen déterminé, comme une radiographie, une IRM ou des tests cutanés. Ces examens restent possibles lorsque l’état des connaissances les justifie.
La présomption d’origine professionnelle suppose que la maladie corresponde à celle que désigne le tableau. Lier son diagnostic aux recommandations en vigueur, plutôt qu’à une liste d’examens figée, évite qu’une exigence technique dépassée fasse obstacle à la reconnaissance.
Les nouvelles règles s’appliquent aux procédures dont le certificat médical initial est établi à compter du 30 septembre 2026.